Régime mère-fille · CGI art. 145 et 216

Combien reste-t-il d'un dividende en régime mère-fille ?

Réponse

Exemple

Dividende brut 100 000 €, détention 80 %, durée 3 ans. Le régime s'applique si la participation est d'au moins 5 % depuis au moins 2 ans, et si la société n'est pas exclue.

Le dividende brut est 100 000 €. La société mère détient 80 % depuis 3 ans, donc au-dessus des 5 % et des 2 ans exigés par l'article 145.

En personne physique, le prélèvement de 31,4 % retire 31 400 €. Il reste 68 600 €. En holding de droit commun, l'impôt sur les sociétés de 25 % retire 25 000 €. Il reste 75 000 € dans la société.

En régime mère-fille, seule une quote-part de frais et charges de 5 %, soit 5 000 €, est imposée à 25 %. L'impôt est 1 250 €, soit 1,25 % du dividende. Il reste 98 750 € dans la holding, pas dans la poche du dirigeant. L'écart avec la personne physique est 30 150 €.

La quote-part de frais et charges est 5 %. L'impôt effectif du régime mère-fille est 1,25 % du dividende dans ce cas, pas zéro.

CGI art. 145 · CGI art. 216 · CGI art. 200 A · Directive 2011/96/UE

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