Dutreil · CGI art. 787 B · GC-DUTREIL-01
Combien le pacte Dutreil réduit-il l'impôt pour transmettre une société ?
Réponse
Le Dutreil réduit les droits en ne taxant que 25 % de la valeur des titres, si l'engagement est tenu. Sur 2 000 000 € transmis à deux enfants, donner avec le Dutreil seul coûte 56 388,70 €, vendre puis donner le cash coûte 843 543,90 €. L'écart est 787 155,20 €.
Exemple
Valeur 2 000 000 €, prix de revient 100 000 €, plus-value 1 900 000 €, deux enfants, dirigeant de 60 ans, TMI 30 %, horizon 7 ans. Chaque montant est l'impôt total du chemin.
La plus-value est 2 000 000 − 100 000 = 1 900 000 €. En cession directe, le prélèvement forfaitaire est 596 600 €, puis les droits de donation du cash sont 246 943,90 €. Total 843 543,90 €. Les enfants reçoivent 1 156 456,10 €.
L'apport-cession impose tout de suite 40 % de la plus-value, soit 238 640 €, et les droits sur la donation sont 354 331,90 €. Total 592 971,90 €. Le Dutreil passé par une holding ajoute l'impôt sur les sociétés de cette holding, 475 000 €, aux droits de 56 388,70 €. Total 531 388,70 €.
Le Dutreil seul donne les titres. La plus-value de 1 900 000 € n'est pas imposée. Les droits portent sur 25 % de la valeur, après 100 000 € d'abattement par enfant : 56 388,70 €. Les enfants reçoivent 1 943 611,30 €. L'écart avec la cession directe est 843 543,90 € − 56 388,70 € = 787 155,20 €.
Le Dutreil seul ne vend pas la société : la plus-value de 1 900 000 € n'est pas imposée, et les droits portent sur 25 % de la valeur après 100 000 € par enfant. Ce cas ne dit pas qu'il faut donner.
CGI art. 787 B · CGI art. 150-0 B ter · CGI art. 777 · CGI art. 779
Calculs liés
- L'apport-cession efface-t-il l'impôt sur la plus-value ?
Non. L'apport-cession seul reporte l'impôt : le coût total reste celui d'une cession directe. La purge par donation efface 357 960 €. Sur 10 ans à 5 %, la valeur temps du report est 225 119,12 €, ce n'est pas une exonération.
- Vaut-il mieux vendre les titres ou les actifs d'une société ?
Sur ce dossier, vendre les titres laisse 738 100 € au barème et 717 400 € au prélèvement forfaitaire. Vendre les actifs laisse 514 500 €. L'écart entre les titres au barème et les actifs est 223 600 €.
- Combien de droits pour transmettre un patrimoine à ses enfants ?
116 388,70 € en donation de la pleine propriété, et le même montant en succession. 52 388,70 € en donation de la seule nue-propriété à 65 ans. L'économie est 64 000 €.
Questions fréquentes
Pourquoi le Dutreil avec holding coûte plus que le Dutreil seul ?
La holding paie l'impôt sur les sociétés sur la suite, 475 000 € dans ce cas, en plus des droits Dutreil de 56 388,70 €.
Que reçoivent les enfants avec le Dutreil seul ?
1 943 611,30 €. Avec la cession directe, 1 156 456,10 €.
L'écart est-il une économie garantie ?
C'est l'écart d'impôt de ce dossier, rulesVersion 2026.09. Un engagement Dutreil non tenu change le résultat. Marcel ne le suppose pas.