Dutreil · CGI art. 787 B · GC-DUTREIL-01
Combien le pacte Dutreil réduit-il l'impôt pour transmettre une société ?
Réponse
Le Dutreil ne taxe que 25 % de la valeur des titres, si l'engagement de l'article 787 B est tenu. Les droits de cette donation en pleine propriété sont réduits de moitié lorsque le donateur a moins de 70 ans (CGI art. 790, depuis le 31 juillet 2011). Sur 2 000 000 € transmis à deux enfants, donner avec le Dutreil seul coûte 28 194,35 €, vendre puis donner le cash coûte 887 993,90 €. L'écart est 859 799,55 €.
Exemple
Valeur 2 000 000 €, prix de revient 100 000 €, plus-value 1 900 000 €, deux enfants, dirigeant de 60 ans, TMI 30 %, horizon 7 ans. Chaque montant est l'impôt total du chemin.
La plus-value est 2 000 000 − 100 000 = 1 900 000 €. En cession directe, le prélèvement forfaitaire est 596 600 €. La contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CGI art. 223 sexies) est 63 500 €, calculée sur cette seule plus-value au barème d'une personne seule : les autres revenus du foyer ne sont pas saisis, la contribution peut être plus élevée. Les droits de donation du cash restant sont 227 893,90 €. Total 887 993,90 €. Les enfants reçoivent 1 112 006,10 €.
Les chemins qui passent par une holding (apport-cession, Dutreil avec holding) sont en cours de révision : leurs montants ne sont pas publiés tant que le traitement du report de plus-value n'est pas validé.
Le Dutreil seul donne les titres. La plus-value de 1 900 000 € n'est pas imposée. Les droits portent sur 25 % de la valeur, après 100 000 € d'abattement par enfant : 56 388,70 € au barème, réduits de 50 % (CGI art. 790 : pleine propriété de titres éligibles à l'article 787 B, donateur de moins de 70 ans) : 28 194,35 €. Les enfants reçoivent 1 971 805,65 €. L'écart avec la cession directe est 887 993,90 € − 28 194,35 € = 859 799,55 €.
Le Dutreil seul ne vend pas la société : la plus-value de 1 900 000 € n'est pas imposée (CGI art. 150-0 A). L'abattement de 75 % réduit la base des droits. Il ne fait pas disparaître la plus-value. Les droits portent sur 25 % de la valeur après 100 000 € par enfant, puis sont réduits de moitié (CGI art. 790 : donation en pleine propriété de titres éligibles à l'article 787 B, donateur de moins de 70 ans). Une donation de somme d'argent n'ouvre pas cette réduction. Ce cas ne dit pas qu'il faut donner.
CGI art. 787 B · CGI art. 790 · CGI art. 150-0 A · CGI art. 223 sexies · CGI art. 777 · CGI art. 779
Calculs liés
- L'apport-cession efface-t-il l'impôt sur la plus-value ?
Non. L'apport-cession seul reporte l'impôt : le coût total reste celui d'une cession directe. La purge par donation efface 357 960 €. Sur 10 ans à 5 %, la valeur temps du report est 225 119,12 €, ce n'est pas une exonération.
- Vaut-il mieux vendre les titres ou les actifs d'une société ?
Sur ce dossier, vendre les titres laisse 692 717 € au prélèvement forfaitaire et 678 310,30 € au barème. Vendre les actifs laisse 495 817 €. L'écart entre le meilleur chemin des titres et les actifs est 196 900 €.
- Combien de droits pour transmettre un patrimoine à ses enfants ?
116 388,70 € en donation de la pleine propriété, et le même montant en succession. 52 388,70 € en donation de la seule nue-propriété à 65 ans. L'écart de droits est 64 000 €.
Questions fréquentes
Et les chemins avec une holding ?
Ils sont en cours de révision. Leurs montants ne sont pas publiés tant que le traitement du report de plus-value (CGI art. 150-0 B ter) n'est pas validé.
Que reçoivent les enfants avec le Dutreil seul ?
1 971 805,65 €. Avec la cession directe, 1 112 006,10 €.
L'écart est-il une économie garantie ?
C'est l'écart d'impôt de ce dossier, rulesVersion 2026.09. Un engagement Dutreil non tenu change le résultat. Marcel ne le suppose pas.