Transmission · CGI art. 777 et 669
Combien de droits pour transmettre un patrimoine à ses enfants ?
Réponse
116 388,70 € en donation de la pleine propriété, et le même montant en succession. 52 388,70 € en donation de la seule nue-propriété à 65 ans. L'économie est 64 000 €.
Exemple
800 000 €, deux enfants, donateur de 65 ans. À cet âge le barème retient 40 % d'usufruit et 60 % de nue-propriété. Abattement 100 000 € par enfant, en ligne directe.
Chaque enfant reçoit 400 000 € en pleine propriété. Après l'abattement de 100 000 €, la base est 300 000 €. Le barème en ligne directe donne 58 194,35 € par enfant : 403,60 €, puis 403,70 €, puis 573,45 €, puis 56 813,60 €. Pour deux enfants, 116 388,70 €. La succession, sans donation antérieure, donne le même montant.
À 65 ans, l'usufruit est de 40 % et la nue-propriété de 60 %. La nue-propriété vaut 480 000 €, soit 240 000 € par enfant. Après 100 000 € d'abattement, la base est 140 000 €. Les droits sont 26 194,35 € par enfant, soit 52 388,70 €.
L'écart est 116 388,70 − 52 388,70 = 64 000 €. Au décès de l'usufruitier, la pleine propriété se reconstitue sans nouveaux droits sur ce qui a déjà été donné. Une donation des quinze années précédentes viendrait en rappel et réduirait l'abattement.
La reconstitution de la pleine propriété au décès de l'usufruitier n'ouvre pas de nouveaux droits dans ce barème. Un rappel fiscal des donations des quinze dernières années réduit l'abattement disponible.
CGI art. 777 · CGI art. 779 · CGI art. 669 · CGI art. 784
Calculs liés
- Comment calculer l'usufruit et la nue-propriété ?
Le barème fiscal dépend de l'âge de l'usufruitier. À 60 ans, l'usufruit vaut 40 % et la nue-propriété 60 %. Sur 500 000 €, cela fait 200 000 € et 300 000 €. Les droits sur la nue-propriété donnée à un enfant sont 38 194,35 €, contre 78 194,35 € en pleine propriété.
- Combien le pacte Dutreil réduit-il l'impôt pour transmettre une société ?
Le Dutreil réduit les droits en ne taxant que 25 % de la valeur des titres, si l'engagement est tenu. Sur 2 000 000 € transmis à deux enfants, donner avec le Dutreil seul coûte 56 388,70 €, vendre puis donner le cash coûte 843 543,90 €. L'écart est 787 155,20 €.
Questions fréquentes
Pourquoi la succession égale la donation en pleine propriété ?
Même assiette, même abattement, même barème, et aucune donation antérieure dans ce cas. Le rappel fiscal de quinze ans est à zéro.
L'abattement de 100 000 € se renouvelle-t-il ?
Tous les quinze ans, par parent et par enfant. Une donation dans ce délai vient en rappel.