Cession de société · GC-CESSION-01
Vaut-il mieux vendre les titres ou les actifs d'une société ?
Réponse
Sur ce dossier, vendre les titres laisse 692 717 € au prélèvement forfaitaire et 678 310,30 € au barème. Vendre les actifs laisse 495 817 €. L'écart entre le meilleur chemin des titres et les actifs est 196 900 €.
Exemple
Prix de vente 1 000 000 €, prix d'acquisition 100 000 € en 2016, détention 10 ans. Cédant seul, une part, revenu imposable et revenu fiscal de référence hors plus-value de 29 579 € (début de la tranche à 30 %). Les prélèvements sociaux restent calculés sur la plus-value brute.
La plus-value est 1 000 000 − 100 000 = 900 000 €. Au prélèvement forfaitaire de 31,4 %, s'ajoute la contribution sur les hauts revenus, 24 683 € : l'impôt total est 307 283 € et le vendeur garde 692 717 €.
Au barème, des titres acquis avant 2018 et détenus dix ans ouvrent 65 % d'abattement pour l'impôt sur le revenu seulement. Les 315 000 € imposables s'ajoutent aux 29 579 € de revenu du cédant et montent dans le barème jusqu'à 45 % : 129 606,70 € d'impôt. Les prélèvements sociaux de 18,6 % portent sur les 900 000 €, soit 167 400 €, plus la même contribution sur les hauts revenus. Le vendeur garde 678 310,30 €.
Vendre les actifs impose d'abord 250 000 € d'impôt sur les sociétés, puis 235 500 € de prélèvement sur le dividende et 18 683 € de contribution sur les hauts revenus. Il reste 495 817 €.
La cession d'actifs est imposée deux fois : 250 000 € d'impôt sur les sociétés, puis 235 500 € de prélèvement sur le dividende. Ce n'est pas le chemin le plus cher dans tous les dossiers.
CGI art. 150-0 A · CGI art. 150-0 D · CGI art. 200 A · CGI art. 219 · CGI art. 223 sexies
Calculs liés
- Combien le pacte Dutreil réduit-il l'impôt pour transmettre une société ?
Le Dutreil ne taxe que 25 % de la valeur des titres, si l'engagement de l'article 787 B est tenu. Les droits de cette donation en pleine propriété sont réduits de moitié lorsque le donateur a moins de 70 ans (CGI art. 790, depuis le 31 juillet 2011). Sur 2 000 000 € transmis à deux enfants, donner avec le Dutreil seul coûte 28 194,35 €, vendre puis donner le cash coûte 887 993,90 €. L'écart est 859 799,55 €.
- L'apport-cession efface-t-il l'impôt sur la plus-value ?
Non. L'apport-cession seul reporte l'impôt : le coût total reste celui d'une cession directe. La purge par donation efface 357 960 €. Sur 10 ans à 5 %, la valeur temps du report est 225 119,12 €, ce n'est pas une exonération.
- Combien reste-t-il d'un dividende en régime mère-fille ?
En personne physique, 68 600 €. En holding de droit commun, 75 000 €. En régime mère-fille, 98 750 €. L'économie contre la personne physique est 30 150 €.
Questions fréquentes
Pourquoi les prélèvements sociaux ignorent l'abattement de 65 % ?
Depuis la LFSS 2018, les prélèvements sociaux de la plus-value de titres sont calculés sur la plus-value brute. L'abattement de durée ne joue que pour l'impôt sur le revenu au barème.
Pourquoi le barème coûte-t-il plus que 30 % ?
La plus-value s'ajoute au revenu de l'année : elle franchit les tranches à 41 % et 45 %. Le taux marginal d'avant la vente ne s'applique pas à toute la plus-value.
Des titres achetés après 2018 ont-ils l'abattement ?
Non. L'abattement pour durée de détention au barème est réservé aux titres acquis avant le 1er janvier 2018.
Le départ à la retraite ajoute-t-il 500 000 € d'abattement ?
Pas dans ce moteur. Cet abattement supplémentaire est hors périmètre.