Cession de société · GC-CESSION-01
Vaut-il mieux vendre les titres ou les actifs d'une société ?
Réponse
Sur ce dossier, vendre les titres laisse 738 100 € au barème et 717 400 € au prélèvement forfaitaire. Vendre les actifs laisse 514 500 €. L'écart entre les titres au barème et les actifs est 223 600 €.
Exemple
Prix de vente 1 000 000 €, prix d'acquisition 100 000 €, détention 10 ans, tranche marginale 30 %. L'abattement pour durée est 65 % pour l'impôt sur le revenu. Les prélèvements sociaux restent calculés sur la plus-value brute.
La plus-value est 1 000 000 − 100 000 = 900 000 €. Au prélèvement forfaitaire de 31,4 %, l'impôt est 282 600 € et le vendeur garde 717 400 €.
Au barème, dix ans de détention ouvrent 65 % d'abattement pour l'impôt sur le revenu seulement. La plus-value imposable à l'impôt sur le revenu est 315 000 €, soit 94 500 € d'impôt à la tranche de 30 %. Les prélèvements sociaux de 18,6 % portent sur les 900 000 €, soit 167 400 €. Le vendeur garde 738 100 €.
Vendre les actifs impose d'abord 250 000 € d'impôt sur les sociétés, puis 235 500 € de prélèvement sur le dividende. Il reste 514 500 €. L'écart avec les titres au barème est 738 100 € − 514 500 € = 223 600 €.
La cession d'actifs est imposée deux fois : 250 000 € d'impôt sur les sociétés, puis 235 500 € de prélèvement sur le dividende. Ce n'est pas le chemin le plus cher dans tous les dossiers.
CGI art. 150-0 A · CGI art. 150-0 D · CGI art. 200 A · CGI art. 219
Calculs liés
- Combien le pacte Dutreil réduit-il l'impôt pour transmettre une société ?
Le Dutreil réduit les droits en ne taxant que 25 % de la valeur des titres, si l'engagement est tenu. Sur 2 000 000 € transmis à deux enfants, donner avec le Dutreil seul coûte 56 388,70 €, vendre puis donner le cash coûte 843 543,90 €. L'écart est 787 155,20 €.
- L'apport-cession efface-t-il l'impôt sur la plus-value ?
Non. L'apport-cession seul reporte l'impôt : le coût total reste celui d'une cession directe. La purge par donation efface 357 960 €. Sur 10 ans à 5 %, la valeur temps du report est 225 119,12 €, ce n'est pas une exonération.
- Combien reste-t-il d'un dividende en régime mère-fille ?
En personne physique, 68 600 €. En holding de droit commun, 75 000 €. En régime mère-fille, 98 750 €. L'économie contre la personne physique est 30 150 €.
Questions fréquentes
Pourquoi les prélèvements sociaux ignorent l'abattement de 65 % ?
Depuis la LFSS 2018, les prélèvements sociaux de la plus-value de titres sont calculés sur la plus-value brute. L'abattement de durée ne joue que pour l'impôt sur le revenu au barème.
Le départ à la retraite ajoute-t-il 500 000 € d'abattement ?
Pas dans ce moteur. Cet abattement supplémentaire est hors périmètre.