Apport-cession · CGI art. 150-0 B ter
L'apport-cession efface-t-il l'impôt sur la plus-value ?
Réponse
Non. L'apport-cession seul reporte l'impôt : le coût total reste celui d'une cession directe. La purge par donation efface 357 960 €. Sur 10 ans à 5 %, la valeur temps du report est 225 119,12 €, ce n'est pas une exonération.
Exemple
Cession 2 000 000 €, prix de revient 100 000 €, réinvestissement 60 %, rendement 5 %, horizon 10 ans.
La plus-value est 1 900 000 €. Réinvestir 60 % permet de reporter l'impôt sur cette fraction. Les 40 % restants sont payés tout de suite. Réinvestir 100 % met l'impôt immédiat à 0 dans ce moteur, sans l'effacer : il reste dû plus tard.
La purge par donation fait disparaître l'impôt reporté. Sur ce dossier, cela efface 357 960 €. Ce n'est pas le même calcul que le Dutreil : ici, on mesure seulement le report de l'article 150-0 B ter.
Garder l'impôt reporté pendant 10 ans, avec un rendement de 5 %, vaut 225 119,12 € de valeur temps. C'est le gain de payer plus tard. Ce n'est pas une économie d'impôt.
Réinvestir 100 % reporte tout l'impôt immédiat à zéro dans ce moteur, sans l'effacer. Seule la donation qui purge le report le fait disparaître.
CGI art. 150-0 B ter · CGI art. 150-0 B ter IV
Calculs liés
- Combien le pacte Dutreil réduit-il l'impôt pour transmettre une société ?
Le Dutreil réduit les droits en ne taxant que 25 % de la valeur des titres, si l'engagement est tenu. Sur 2 000 000 € transmis à deux enfants, donner avec le Dutreil seul coûte 56 388,70 €, vendre puis donner le cash coûte 843 543,90 €. L'écart est 787 155,20 €.
- Vaut-il mieux vendre les titres ou les actifs d'une société ?
Sur ce dossier, vendre les titres laisse 738 100 € au barème et 717 400 € au prélèvement forfaitaire. Vendre les actifs laisse 514 500 €. L'écart entre les titres au barème et les actifs est 223 600 €.
- Combien de droits pour transmettre un patrimoine à ses enfants ?
116 388,70 € en donation de la pleine propriété, et le même montant en succession. 52 388,70 € en donation de la seule nue-propriété à 65 ans. L'économie est 64 000 €.
Questions fréquentes
Réinvestir 60 % suffit-il ?
Le texte demande un réinvestissement d'au moins 60 % pour le report de la fraction correspondante. La fraction non réinvestie est imposée tout de suite.
La valeur temps est-elle un gain d'impôt ?
Non. C'est le gain financier de payer plus tard, calculé sur le rendement et l'horizon donnés. L'impôt reporté reste dû si rien ne le purge.