Marchand de biens · CGI art. 35

Que reste-t-il d'une opération de marchand de biens ?

Réponse

Exemple

Achat 200 000 €, travaux 50 000 €, autres charges 5 000 €, revente 320 000 €, engagement de revente avant 5 ans, société éligible au taux réduit.

L'achat est de 200 000 €. L'engagement de revendre avant cinq ans ouvre les droits réduits de 0,715 %, soit 1 430 €. Sans cet engagement, Marcel ne les applique pas.

Le prix de revient est 200 000 + 1 430 + 50 000 de travaux + 5 000 de charges = 256 430 €. Revendu 320 000 €, le bénéfice est 63 570 €.

L'impôt sur les sociétés est de 15 % sur 42 500 €, soit 6 375 €, puis de 25 % sur 21 070 €, soit 5 267,50 €. Total 11 642,50 €. Il reste 51 927,50 €. Le prélèvement de 31,4 % sur la distribution retire 16 305,24 €. Le net est 35 622,26 €.

Le taux de 0,715 % suppose l'engagement de revendre. Sans cet engagement, Marcel ne l'applique pas. Le résultat d'un marchand personne physique, imposé aux bénéfices industriels et commerciaux, n'est pas ce chiffre.

CGI art. 35 · CGI art. 1115 · CGI art. 219 · CGI art. 268

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