Saint-Barth n'est pas un paradis fiscal depuis une SASU — la preuve en chiffres
Saint-Barthélemy est souvent présentée comme un paradis fiscal. C'est une idée reçue. Pour un dirigeant de SASU résidant fiscalement en France, investir à Saint-Barth n'apporte aucun avantage fiscal vs un investissement en métropole. Sur le cas de référence, résultat net sur 5 ans : +1 118 € pour la SASU qui détient directement, −34 738 € pour le nom propre. Marcel IA chiffre les deux, sources à l'appui.
Saint-Barth est une COM française — pas un pays étranger
Depuis la loi organique 2007-223 du 21 février 2007, Saint-Barthélemy est une Collectivité d'Outre-Mer (COM) française. Ce n'est pas un pays étranger.
Conséquences directes pour un résident fiscal français : Il n'existe aucune convention fiscale entre Saint-Barth et la France métropolitaine — la France et Saint-Barth sont la même entité fiscale. Il n'y a pas d'IRNR (impôt sur les revenus des non-résidents) — Saint-Barth n'est pas un pays étranger. Il n'y a pas d'IS local à Saint-Barth — les sociétés françaises paient l'IS France (25 %) sur leurs revenus mondiaux, y compris ceux de source SB. Les PS françaises (17,2 %) s'appliquent intégralement (BOI-IR-CHAMP-20-20).
En résumé : un dirigeant de SASU qui investit à Saint-Barth paie exactement les mêmes impôts qu'un investissement à Paris.
SCI IR = nom propre. SCI IS = SASU directe.
Le moteur Marcel IA modélise 4 structures pour Saint-Barth. Le résultat est sans appel :
Option A — Dividende PFU + nom propre : résultat net −34 738 € sur 5 ans. Option C — SCI à l'IR : même résultat net que le nom propre (CGI art. 8 : transparence fiscale, les revenus remontent aux associés au même taux IR + PS).
Option B — SASU détient directement : résultat net +1 118 €. Double imposition IS France (25 %) sur les bénéfices locatifs + IS France (25 %) sur la PV comptable + PFU (31,4 %) sur la distribution. Option D — SCI à l'IS : même résultat net que la SASU directe (CGI art. 206 : même traitement IS que la SASU).
L'écart entre les nets des deux familles est de 35 855 €. Option A : après le prélèvement de sortie, la trésorerie ne couvre pas le prix. Le calcul suppose l'achat d'une quote-part de 68,6 % du bien ; prix, loyers, charges et revente au prorata. Ce résultat vient de cette hypothèse. Frais d'acquisition (droits de mutation ou d'enregistrement, taxes de transfert, frais de notaire) non inclus dans le calcul ni dans le seuil de faisabilité ; un achat déclaré faisable peut ne pas l'être une fois ces frais payés.
Le vrai avantage de Saint-Barth — et pourquoi Marcel ne le calcule pas
Il existe un avantage fiscal réel à Saint-Barth. Mais il ne concerne pas l'investissement depuis une SASU.
Après 5 ans de résidence fiscale effective à Saint-Barth (domicile principal réel, centre des intérêts économiques), un contribuable peut être exonéré d'IR France sur ses revenus de source SB. Les conditions sont strictes : départ fiscal réel et opposable à l'administration française, perte du statut de résident fiscal français au sens de CGI art. 4 B.
Mais même dans ce cas, les revenus de source française (dividendes de la SASU) restent imposés en France. Et les PS (17,2 %) restent dues sauf affiliation au régime de sécurité sociale local (CSS Saint-Barth).
Marcel IA ne modélise pas ce scénario. Il nécessite un conseil juridique spécialisé — il ne s'agit pas d'un calcul pur mais d'une décision de vie avec des implications fiscales, sociales et patrimoniales complexes.
Sources réglementaires
Ce calcul est produit par le moteur simulate-immo-saint-barth de Marcel IA, vérifié par 13 assertions automatisées. Les règles utilisées sont :
Loi organique 2007-223 du 21 février 2007 — création COM Saint-Barthélemy. CGI France art. 4 B — résidence fiscale, définition du domicile fiscal. CGI France art. 8 — SCI à l'IR : transparence fiscale, revenus imposés chez les associés. CGI France art. 200 A — PFU 31,4 % sur dividendes. CGI France art. 206 — SCI à l'IS : assujettissement à l'IS. CGI France art. 219 — IS France 25 % applicable aux sociétés françaises sur revenus mondiaux. BOI-IR-CHAMP-20-20 — Collectivités d'Outre-Mer et impôt sur le revenu.
Saint-Barth n'est pas un paradis fiscal pour les résidents fiscaux français. SCI IR = nom propre. SCI IS = SASU directe. L'écart vient du régime d'imposition de chaque famille, pas de la localisation du bien. Marcel IA chiffre cette équivalence avec des sources CGI citées.
Voir le calcul Saint-Barth →Questions fréquentes
Saint-Barth est-elle vraiment soumise a la fiscalite francaise ?+
Oui integralement. Depuis la loi organique 2007-223, Saint-Barthelemy est une COM francaise. L'IR France, l'IS France et les PS francaises s'appliquent sur tous les revenus pour un resident fiscal francais.
Quand Saint-Barth devient-elle avantageuse fiscalement ?+
Uniquement apres 5 ans de residence fiscale effective. Le contribuable doit avoir son domicile principal a Saint-Barth et son centre d'interets economiques. Les revenus de source francaise (dividendes SASU) restent imposes en France meme dans ce cas.
Marcel IA modelise-t-il le scenario de residence fiscale a Saint-Barth ?+
Non. Ce scenario necessite un conseil juridique specialise. Marcel IA se limite aux calculs certifiables par des assertions automatisees — le changement de residence fiscale implique des considerations juridiques, sociales et patrimoniales hors perimetre.
SCI IR et nom propre sont-ils vraiment identiques fiscalement a Saint-Barth ?+
Oui. La SCI a l'IR est fiscalement transparente (CGI art. 8) — les revenus fonciers remontent aux associes et sont imposes a leur TMI + PS France, exactement comme pour un investissement en nom propre. Marcel IA calcule le même résultat net pour les deux structures.
Comment la SASU directe est-elle imposee a Saint-Barth ?+
Triple imposition : IS France 25% sur les benefices locatifs annuels + IS France 25% sur la plus-value comptable a la cession + PFU 31,4% sur la distribution des fonds a l'associe. Le resultat net calcule figure dans l'article.
Questions fréquentes
Saint-Barth est-elle vraiment soumise a la fiscalite francaise ?+
Oui integralement. Depuis la loi organique 2007-223, Saint-Barthelemy est une COM francaise. L'IR France, l'IS France et les PS francaises s'appliquent sur tous les revenus pour un resident fiscal francais.
Quand Saint-Barth devient-elle avantageuse fiscalement ?+
Uniquement apres 5 ans de residence fiscale effective. Le contribuable doit avoir son domicile principal a Saint-Barth et son centre d'interets economiques. Les revenus de source francaise (dividendes SASU) restent imposes en France meme dans ce cas.
Marcel IA modelise-t-il le scenario de residence fiscale a Saint-Barth ?+
Non. Ce scenario necessite un conseil juridique specialise. Marcel IA se limite aux calculs certifiables par des assertions automatisees — le changement de residence fiscale implique des considerations juridiques, sociales et patrimoniales hors perimetre.
SCI IR et nom propre sont-ils vraiment identiques fiscalement a Saint-Barth ?+
Oui. La SCI a l'IR est fiscalement transparente (CGI art. 8) — les revenus fonciers remontent aux associes et sont imposes a leur TMI + PS France, exactement comme pour un investissement en nom propre. Marcel IA calcule le même résultat net pour les deux structures.
Comment la SASU directe est-elle imposee a Saint-Barth ?+
Triple imposition : IS France 25% sur les benefices locatifs annuels + IS France 25% sur la plus-value comptable a la cession + PFU 31,4% sur la distribution des fonds a l'associe. Le resultat net calcule figure dans l'article.