Donation en nue-propriété ou succession : quels droits sur 800 000 € transmis à deux enfants ?
Réponse courte.Pour 800 000 € transmis à deux enfants, les droits sont de 116 388,70 € en succession comme en donation en pleine propriété sur un seul acte, et de 52 388,70 € en donation de la nue-propriété par un parent de 65 ans, soit un écart de 64 000 € au jour de l'acte, à valeur constante. L'écart vient du barème de l'usufruit : à 65 ans, la nue-propriété est taxée sur 60 % de la valeur (CGI art. 669), et l'usufruit rejoint ensuite les enfants au décès sans droits (CGI art. 1133). Marcel mesure l'écart avec le barème officiel ; il ne dit pas s'il faut donner.
Quelles règles fixent les droits sur une transmission à ses enfants ?
Trois articles du code général des impôts suffisent pour ce cas. L'article 779 accorde à chaque enfant un abattement de 100 000 € par parent, sur 15 ans ; l'article 777 applique au reste le barème progressif en ligne directe ; l'article 669 fixe la valeur de la nue-propriété selon l'âge de l'usufruitier.
| Part taxable après abattement (ligne directe) | Taux |
|---|---|
| jusqu'à 8 072 € | 5 % |
| de 8 072 € à 12 109 € | 10 % |
| de 12 109 € à 15 932 € | 15 % |
| de 15 932 € à 552 324 € | 20 % |
| de 552 324 € à 902 838 € | 30 % |
| de 902 838 € à 1 805 677 € | 40 % |
| au-delà de 1 805 677 € | 45 % |
Source : CGI art. 777 ; service-public F14203, page vérifiée le 13/05/2026 par service-public, consultée le 15/10/2026.
Combien coûte une succession directe sur 800 000 € avec deux enfants ?
116 388,70 €, soit 58 194,35 € par enfant.
Calcul n° 1 : succession directe
Hypothèses : un parent, deux enfants, 800 000 € de patrimoine taxable au décès, partagés à parts égales ; aucune donation dans les 15 ans précédents ; pas de conjoint survivant ; patrimoine hors assurance-vie et hors biens professionnels.
| Étape | Formule | Résultat |
|---|---|---|
| Part par enfant | 800 000 € ÷ 2 | 400 000 € |
| Part taxable | 400 000 € − 100 000 € | 300 000 € |
| Tranche à 5 % | 8 072 € × 5 % | 403,60 € |
| Tranche à 10 % | (12 109 € − 8 072 €) × 10 % | 403,70 € |
| Tranche à 15 % | (15 932 € − 12 109 €) × 15 % | 573,45 € |
| Tranche à 20 % | (300 000 € − 15 932 €) × 20 % | 56 813,60 € |
| Droits par enfant | somme | 58 194,35 € |
| Droits pour les deux enfants | 58 194,35 € × 2 | 116 388,70 € |
Source : CGI art. 777 et 779. Méthode de calcul tranche par tranche : service-public F14203.
La donation en pleine propriété coûte-t-elle moins cher que la succession ?
Pas sur un acte unique : 116 388,70 € également. La donation en ligne directe et la succession utilisent le même abattement et le même barème. La différence tient au calendrier : l'abattement de 100 000 € se reconstitue 15 ans après une donation (CGI art. 784), et les droits sont calculés sur la valeur des biens au jour de l'acte, pas au jour du décès.
Combien coûte une donation de la nue-propriété à 65 ans ?
52 388,70 €, soit 26 194,35 € par enfant. Le donateur conserve l'usufruit : il garde l'usage des biens ou leurs revenus.
| Âge de l'usufruitier (CGI art. 669) | Usufruit | Nue-propriété |
|---|---|---|
| moins de 21 ans révolus | 90 % | 10 % |
| de 21 à 30 ans | 80 % | 20 % |
| de 31 à 40 ans | 70 % | 30 % |
| de 41 à 50 ans | 60 % | 40 % |
| de 51 à 60 ans | 50 % | 50 % |
| de 61 à 70 ans | 40 % | 60 % |
| de 71 à 80 ans | 30 % | 70 % |
| de 81 à 90 ans | 20 % | 80 % |
| 91 ans révolus et plus | 10 % | 90 % |
Source : CGI art. 669, I ; BOFiP BOI-ENR-DMTG-10-40-10-50.
Calcul n° 2 : donation de la nue-propriété à 65 ans
Hypothèses : mêmes que le calcul n° 1 ; donateur âgé de 65 ans au jour de la donation, qui donne la nue-propriété des 800 000 € à ses deux enfants à parts égales ; aucune donation antérieure.
| Étape | Formule | Résultat |
|---|---|---|
| Valeur de la nue-propriété | 800 000 € × 60 % | 480 000 € |
| Part par enfant | 480 000 € ÷ 2 | 240 000 € |
| Part taxable | 240 000 € − 100 000 € | 140 000 € |
| Tranches à 5 %, 10 % et 15 % | 403,60 € + 403,70 € + 573,45 € | 1 380,75 € |
| Tranche à 20 % | (140 000 € − 15 932 €) × 20 % | 24 813,60 € |
| Droits par enfant | somme | 26 194,35 € |
| Droits pour les deux enfants | 26 194,35 € × 2 | 52 388,70 € |
Source : CGI art. 669, 777 et 779.
Quel est l'écart entre les deux, et que ne mesure-t-il pas ?
64 000 € au jour de l'acte, à valeur constante des biens.
Calcul n° 3 : écart de droits
Hypothèses : celles des calculs n° 1 et n° 2.
| Étape | Formule | Résultat |
|---|---|---|
| Écart total | 116 388,70 € − 52 388,70 € | 64 000 € |
| Vérification | 2 enfants × (300 000 € − 140 000 €) × 20 % | 64 000 € |
La vérification tient parce que les deux parts taxables restent dans la tranche à 20 %. Source : CGI art. 777.
L'écart ne vaut que si l'usufruit s'éteint au décès sans droits, ce qui est la règle (CGI art. 1133), sauf donation faite moins de trois mois avant le décès (CGI art. 751). Il ne tient pas compte :
- des frais d'acte du notaire ;
- de l'évolution de la valeur des biens entre la donation et le décès ;
- de la perte de la libre disposition des biens par le donateur, qui ne peut plus vendre seul ;
- d'une donation faite dans les 15 ans précédents (CGI art. 784) ;
- d'un conjoint survivant, de l'assurance-vie (CGI art. 990 I et 757 B) ou de biens professionnels, non traités ici.
Marcel mesure l'écart de droits avec le barème officiel. Il ne dit pas s'il faut donner, ni quand. La décision vous revient, ou revient à votre notaire ou à votre conseiller.
Questions fréquentes
Comment est calculée la valeur de la nue-propriété donnée ?
+
Elle dépend de l'âge de l'usufruitier au jour de la donation, selon le barème de l'article 669 du CGI. De 61 à 70 ans révolus, l'usufruit vaut 40 % et la nue-propriété 60 % de la pleine propriété. Les droits sont calculés sur cette valeur de 60 %, après l'abattement de 100 000 € par enfant.
Les enfants paient-ils des droits quand l'usufruit s'éteint au décès ?
+
Non, en règle générale : la réunion de l'usufruit à la nue-propriété au décès de l'usufruitier ne donne lieu à aucun impôt (CGI art. 1133). Une exception : le bien est réintégré dans la succession si la donation de la nue-propriété a été faite moins de trois mois avant le décès (CGI art. 751).
L'abattement de 100 000 € par enfant se renouvelle-t-il ?
+
Oui. Il s'applique aux donations d'un même parent à un même enfant sur 15 ans (CGI art. 779 et 784). Une donation faite il y a moins de 15 ans réduit l'abattement disponible pour la suivante et pour la succession.
Pourquoi la donation en pleine propriété donne-t-elle les mêmes droits que la succession ici ?
+
Parce que, sur un acte unique et à valeur égale, la donation en ligne directe et la succession utilisent le même abattement de 100 000 € par enfant et le même barème (CGI art. 777 et 779). L'écart n'apparaît qu'avec le démembrement, le renouvellement de l'abattement après 15 ans ou l'évolution de la valeur des biens.
L'écart de 64 000 € est-il un gain garanti ?
+
Non. C'est un écart de droits au jour de l'acte, à valeur constante des biens, pour un cas type. Il ne tient compte ni des frais de notaire, ni de l'évolution du patrimoine, ni de l'usufruit conservé par le donateur, qui garde les revenus mais ne peut plus disposer seul des biens. Marcel mesure l'écart ; il ne dit pas s'il faut donner.
Ce calcul vaut-il pour des parts d'entreprise ou une assurance-vie ?
+
Non. Les transmissions d'entreprise et l'assurance-vie suivent des règles propres (pour l'assurance-vie, CGI art. 990 I et 757 B) et ne sont pas traitées ici.
Sources officielles
- Code général des impôts, art. 669 : barème de l'usufruit et de la nue-propriété.
- Code général des impôts, art. 777, 779, 784, 751, 1133, 757 B et 990 I, sur legifrance.gouv.fr : barème en ligne directe, abattement de 100 000 €, rappel des donations de moins de 15 ans, usufruit et décès, assurance-vie.
- Service-public.gouv.fr, F14203 « Quels sont les droits à payer sur une donation selon le lien avec le donateur ? » : page vérifiée le 13/05/2026 par service-public, consultée le 15/10/2026 : abattement, barème, méthode tranche par tranche.
- Service-public.gouv.fr, F14205 « Droits de donation : calcul et paiement » : bien donné en nue-propriété.
- impots.gouv.fr, « Calcul et paiement des droits » : abattements et barème en ligne directe.
- BOFiP, BOI-ENR-DMTG-10-40-10-50 : démembrement de propriété.
Mis à jour le 15 octobre 2026. Estimation indicative et non contractuelle. Ni conseil en investissement, ni conseil fiscal, ni conseil juridique : Marcel mesure, il ne conseille pas.